NuméroAuteurDépôtTitre
00071Édouard Courtial07/07/2022Affectation de la dotation de solidarité rurale
00134Emmanuel Capus07/07/2022Difficultés de certains conseils municipaux pour récompenser leurs administrés ayant aidé dans les centres de vaccination installés sur leur territoire
00143Daniel Laurent07/07/2022Préoccupations et attentes des élus locaux
00207Catherine Belrhiti07/07/2022Redevance pour délégation de service public en période de covid-19
00584Éric Bocquet07/07/2022Évaluation des réformes territoriales successives
00853Max Brisson14/07/2022Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00997Bruno Belin14/07/2022Entretien des églises
01086Michelle Gréaume14/07/2022Entretien des églises communales
01200Laurent Burgoa14/07/2022Obligation d'affichage du plan de financement
01249Marie-Claude Varaillas14/07/2022Conséquences de la hausse des prix des matières premières dans la gestion des cantines scolaires
01398Fabien Genet14/07/2022Bilan des dépenses engendrées par la crise sanitaire sur les budgets des collectivités et sur l'état du versement des compensations promises par l'État
01495Laurence Garnier21/07/2022Domanialité publique du littoral
02012Frédérique Espagnac04/08/2022Baisse très importante des dotations de soutien à l'investissement local et d'équipement des territoires ruraux dans les Pyrénées Atlantiques
02014Frédérique Espagnac04/08/2022Ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
02015Frédérique Espagnac04/08/2022Nécessité de développer des zones économiques en milieu rural dans les futurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux
02480Christine Herzog01/09/2022Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
02521Viviane Artigalas08/09/2022Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif
02594Sonia De La Provôté15/09/2022Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal
02655Alain Marc15/09/2022Fonds de concours de communes à communes
03085Jean-Michel Arnaud06/10/2022Difficultés d'exploitation des remontées mécaniques dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie
03243Louis-Jean De Nicolaÿ20/10/2022Prise en charge financière de la rénovation des ponts
03800Jean-Michel Arnaud17/11/2022Impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires
03835Laurent Burgoa17/11/2022Délai d'obtention de subventions en période d'inflation
03902Christine Herzog24/11/2022Installation d'antenne 5G et responsabilité de l'État lors de l'attribution par vente des bandes de fréquences
03908Christine Herzog24/11/2022Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune
03909Christine Herzog24/11/2022Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire
04298Olivier Rietmann15/12/2022Apurement compte 1069
04452Christine Herzog15/12/2022Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
04839Christine Herzog19/01/2023Réunification d'une seule cité installée sur deux communes
05135Christine Herzog09/02/2023Contrôle budgétaire d'un syndicat scolaire
05360Christine Herzog16/02/2023Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire
05361Christine Herzog16/02/2023Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune
05640Jean-Claude Tissot09/03/2023Modalités d'enlèvement des lampadaires publics
05834Stéphane Piednoir16/03/2023Piscines publiques
06084Christine Herzog30/03/2023Réunification d'une seule cité installée sur deux communes
06419Cédric Vial20/04/2023Bénéficiaires ciblés des aides financières de l'agence de l'eau
06487Christine Herzog20/04/2023Contrôle budgétaire d'un syndicat scolaire
06722Hervé Maurey11/05/2023Modalités de publication des données budgétaires
06916Christine Herzog25/05/2023Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis
06922Christine Herzog25/05/2023Prix de revente d'un terrain abandonné issu d'un lotissement racheté par une commune
06964Corinne Imbert25/05/2023Création de brigades de gendarmerie en milieu rural
07016Pierre-Jean Verzelen01/06/2023Instruction dématérialisée des dossiers relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux
07047Christine Herzog01/06/2023Responsabilités des dégâts occasionnés par les chutes d'arbres dans les collectivités territoriales
07209Christine Herzog08/06/2023Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune
07561Sebastien Pla29/06/2023Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année
07659Philippe Folliot06/07/2023Facilitation des démarches bancaires par la création d'un nouveau statut pour les maires
07661Christine Herzog06/07/2023Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'éténdant sur plusieurs communes
07692Sylviane Noël06/07/2023Nécessité d'aider les communes de moins de 10 000 habitants assurant le fonctionnement d'un centre hospitalier
07764Christine Herzog13/07/2023Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale
07916Jean-Jacques Panunzi20/07/2023Protection juridique des maires de petites communes
07920Christine Herzog20/07/2023Modifications d'un schéma de cohérence territoriale
07924Christine Herzog20/07/2023Modifications du schéma de cohérence territoriale
07969Hervé Maurey20/07/2023Modalités de publication des données budgétaires
08012Michel Savin27/07/2023Dotation de solidarité rurale
08062Cédric Vial27/07/2023Bénéficiaires ciblés des aides financières de l'agence de l'eau
08156Christine Herzog10/08/2023Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
08173Christine Herzog10/08/2023Prix de revente d'un terrain abandonné issu d'un lotissement racheté par une commune
08174Christine Herzog10/08/2023Responsabilités des dégâts occasionnés par les chutes d'arbres dans les collectivités territoriales
08176Christine Herzog10/08/2023Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis
08178Nathalie Goulet24/08/2023Pouvoirs des syndicats d'eau
08184Christine Herzog24/08/2023Législation sur la hauteur de construction maximale
08196Christine Herzog24/08/2023Prise en charge des usoirs dégradés dans le département de la Moselle
08213Christine Herzog24/08/2023Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune
08286Hugues Saury07/09/2023Fixation du tarif de l'eau et de l'assainissement
08371Christian Bilhac14/09/2023Remboursement des frais de garde pour les élus
08468Jean-François Longeot28/09/2023Transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités
08469Jean-François Longeot28/09/2023Infractions au code de l'urbanisme
08577Christine Herzog05/10/2023Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'éténdant sur plusieurs communes
08583Christine Herzog05/10/2023Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale
08604Jean-François Longeot12/10/2023Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités et revenus fiscaux en provenance de l'éolien
08673Jérôme Durain19/10/2023Biens vacants et sans maître
08765Hervé Maurey26/10/2023Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales
08796Stéphane Demilly26/10/2023Complexité du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités
08805Christopher Szczurek26/10/2023Transfert de la compétence « eau » aux établissements publics de coopération intercommunale
08862Guillaume Chevrollier02/11/2023Logements vacants et revitalisation des communes rurales
08926Cédric Chevalier02/11/2023Non-application de l'article L.113-4 du code des assurances
08953Agnès Canayer09/11/2023Ressources financières pour les collectivités situées à proximité d'une centrale nucléaire
08996Christine Herzog09/11/2023Prise en charge des usoirs dégradés dans le département de la Moselle
09002Christine Herzog09/11/2023Législation sur la hauteur de construction maximale
09003Christine Herzog09/11/2023Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
09048Christian Bilhac16/11/2023Date de parution du décret d'application relatif au « zéro artificialisation nette » et à la garantie rurale
09070Sebastien Pla16/11/2023Urgence à renforcer l'attractivité du métier de policier municipal
09139Christopher Szczurek23/11/2023Aides au bâti scolaire pour les communes rurales
09151Christopher Szczurek23/11/2023Effort financier des communes pour le redressement des comptes publics
09162Hussein Bourgi23/11/2023Modalités de transferts de compétence à la carte
09188Max Brisson30/11/2023Critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux
09197Bruno Belin30/11/2023Accueil des mineurs non accompagnés
09200Jean-Claude Anglars30/11/2023Réforme des critères du plan France ruralités revitalisation
09201Jean-Claude Anglars30/11/2023Étude d'impact incomplète de la réforme des zones de revitalisation rurale et du nouveau plan France ruralités revitalisation
09202Jean-Claude Anglars30/11/2023Réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale et place du Parlement dans la fabrique de la loi
09297Sylvie Robert07/12/2023Cadre législatif et sécurisation des agences de développement économique
09313Christine Herzog07/12/2023Modalité d'information d'un conseiller municipal d'une commune de Moselle de sa démission d'office
09373Laurence Garnier14/12/2023Préservation du foncier agricole et naturel sur les territoires littoraux de la Loire-Atlantique
09376Jean-Yves Roux14/12/2023Avenir des syndicats intercommunaux ayant la compétence eau et assainissement
09377Jean-François Longeot14/12/2023Liberté d'adhésion des communes à l'établissement public foncier
09385Denis Bouad14/12/2023Aide à la rénovation des écoles dans le cas de regroupements pédagogiques
09386Jean-Marie Mizzon14/12/2023Transfert du pouvoir de police de la circulation et du stationnement
09412Hugues Saury14/12/2023Inquiétude des maires pour maintenir les services publics
09452Viviane Artigalas14/12/2023Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif
09470Kristina Pluchet21/12/2023Financement des opérations d'adressage imposées aux petites communes
09479Denis Bouad21/12/2023Non-consommation des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local
09519Raphaël Daubet21/12/2023Classification des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants listée dans l'annexe 2 du décret n° 2023-822
09551Patricia Schillinger21/12/2023Difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'accès aux subventions pour des travaux d'infrastructure
09629Rémi Cardon28/12/2023Financement des projets des « villages d'avenir »
09659Christopher Szczurek11/01/2024Assurance du patrimoine immobilier des collectivités territoriales
09672Vincent Capo-Canellas11/01/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
09704Pascal Allizard18/01/2024Avenir de la fédération nationale des centres de gestion
09722Christine Herzog18/01/2024Financement de l'apprentissage des jeunes en collectivité territoriale
09723Christine Herzog18/01/2024Levée de taxe communale sur assainissement non collectif
09753Hervé Maurey18/01/2024Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales
09934Pierre-Jean Verzelen01/02/2024Protection des maires dans le cadre d'une affaire juridique
10096Hervé Maurey15/02/2024Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur
10108Jean-Claude Anglars15/02/2024Devenir de la mission sur le coût des normes et des doublons de compétences
10134Jean-Claude Tissot15/02/2024Financement des extensions de réseaux électriques lors des opérations d'urbanisme
10158Laurence Harribey15/02/2024Régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation
10169Jean-Jacques Michau15/02/2024Prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique dans le domaine public
10195Michaël Weber15/02/2024Communes et illicéité du schéma de cohérence territoriale
10198Philippe Bonnecarrère15/02/2024Conditions d'exercice du droit à la formation pour les élus locaux
10231Aymeric Durox22/02/2024Réfection de l'église de Préaux en Seine-et-Marne
10266Christian Bilhac22/02/2024Mettre fin à la lourdeur administrative de la procédure préalable à l'abattage des platanes infectés par le chancre doré le long du canal du Midi
10274Christian Cambon22/02/2024Transfert de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active
10310Max Brisson22/02/2024Modalités du calcul du potentiel fiscal par habitant
10316Max Brisson22/02/2024Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme
10334Alain Joyandet22/02/2024Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une roulotte
10350Christine Herzog22/02/2024Responsabilité du préjudice causé par la chute d'un nid d'oiseaux
10351Christine Herzog22/02/2024Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale
10364Christine Herzog22/02/2024Modalité d'information d'un conseiller municipal d'une commune de Moselle de sa démission d'office
10390Bruno Belin29/02/2024Statut des femmes maires enceintes
10400Hervé Maurey29/02/2024Baisse de la dotation de l'État au fonds vert
10401Hervé Maurey29/02/2024Communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales
10419Else Joseph29/02/2024Non-éligibilité aux subventions des communes de moins de 2 000 habitants pour la mise en place d'un espace cinéraire
10422Gilbert Bouchet29/02/2024Dépôts abusifs de dossiers d'autorisation d'urbanisme
10439Denis Bouad29/02/2024Transfert des compétences « eau et assainissement »
10441Éric Kerrouche29/02/2024Inéligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale
10477Christine Herzog29/02/2024Modifications d'un schéma de cohérence territoriale
10478Christine Herzog29/02/2024Modifications du schéma de cohérence territoriale

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